Demande de dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la Polyclinique du Parc Drevon est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Sur demande effectuée par courrier à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :

• le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
• les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• le mandataire dûment désigné par le patient.

Comment faire votre demande de dossier médical ?

• Vous pouvez demander dans votre courrier à consulter le dossier médical sur place :
  Lors de cette consultation gratuite sur place, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical (le médecin de votre choix ou le médecin médiateur membre de la CDU), si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez dans ce cas contacter le Secrétariat de direction au 03 80 29 45 11, pour convenir ensemble d’une date pour votre venue.
• Vous pouvez demander à recevoir une copie de votre dossier médical par voie postale.
  Si vous êtes le représentant légal du patient, vous devez également joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
  - si vous êtes représentant légal : le livret de famille,
  - si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle.

Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication de la copie du dossier médical d’une personne décédée en tant qu’ayant droit ?

Vous pouvez obtenir les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant. Pour cela, vous devez indiquer que votre demande est faite pour l’un ou plusieurs des motifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués. Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité ; il faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Vous devez accompagner votre demande écrite d’une photocopie de votre pièce d’identité, un certificat d’hérédité ou la copie du livret de famille.

Où adresser votre courrier de demande ?

Vous pouvez envoyer votre demande en courrier simple accompagnée des pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante :

Polyclinique du Parc Drevon
Direction
18 Cours Général de Gaulle
21000 DIJON

Après réception de l’ensemble des éléments demandés et vérification des pièces justificatives, nous vous ferons parvenir la copie de votre dossier ou de votre compte-rendu à l’adresse souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir : la communication des documents sera effectuée dans les huit jours suivants la date de réception de la demande pour les documents de moins de cinq ans, ce délai ne pouvant excéder deux mois pour les documents plus anciens. La loi prévoit deux jours de réflexion pendant lesquels le dossier ne peut pas être communiqué.